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Termes et conditions

1. Champ d’application et conclusion du contrat
AgrawMedia  est une société à responsabilité limitée au capital de 30 000,00 Dhs, immatriculée au registre de commerce sous le N° 899, dont le siège social est situé au 18 Rue Zarhoun, Al Hoceima.

Ces conditions générales portent sur l’offre et les prestations de services que propose AgrawMedia sur son site Internet agrawmedia.com (ci-après « Site marchand »).

L’offre est sans engagement. Par son acceptation (écrite ou électronique) ou par l’utilisation de la prestation de service, la cliente / le client (ci-après « le client ») accepte les conditions générales, y compris les autres parties intégrantes (en particulier les règles de conduite, la liste des prix et les conditions de paiement) du contrat avec AgrawMedia.

2. Prestations et droits d’AgrawMedia

2.1. AgrawMedia propose la prestation de service d’hébergement Internet et de vente de noms de domaine aux conditions de la formule d’hébergement commandée. AgrawMedia fournit les prestations de services dans le cadre d’exploitation qu’elle a à disposition. AgrawMedia  pourra faire appel à des tiers pour fournir la prestation.

2.2. AgrawMedia peut adapter la prestation de service pour des raisons de fait. Des modifications de la prestation de service entrent en vigueur en informant le client par lettre, e-mail ou par un autre moyen adéquat. Les clients approuvent la version, valable à un moment donné, par l’utilisation de la prestation de service. L’article 4.3 est applicable pour les augmentations de prix.

2.3. Si une autorité compétente dénonce l’utilisation illégale de la prestation de service par AgrawMedia, si une telle utilisation est évidente ou s’il y a un soupçon pertinent d’une telle utilisation, en particulier sur la base de l’indication d’un tiers, alors AgrawMedia peut astreindre le client à une utilisation conformément au contrat, suspendre la prestation de service pour une durée indéterminée et / ou résilier le contrat avec effet immédiat et sans dédommagement. D’autres mesures d’AgrawMedia dans le cas de l’utilisation illégale de la prestation de service ou lors d’un soupçon analogue sont réservées. AgrawMedia peut prendre les mêmes mesures lorsque le client ne tient pas compte des dispositions contractuelles.

2.4. AgrawMedia acquiert un nom de domaine Internet à la demande. Le titulaire bénéficie d’un usage exclusif et personnel du nom de domaine qu’il a enregistré, et ce pendant sa durée de validité. (Cf. article 23 de la décision de nommage)

2.5. AgrawMedia peut être contacté par l’un des moyens fournit sur la page de contact de son site marchand, AgrawMedia s’engage à mettre à jour ces informations en cas de changement dans un délai ne dépassant pas les 24 heures.

2.6.  Les  prestations  proposées  AgrawMedia  ne  sont  pas  limitées  géographiquement,  elles  peuvent  être commandées à l’échelle internationale.

3. Responsabilité et obligations du client

3.1. Le client est responsable des informations (langue, images, sons, programmes d’ordinateur, banques de données, dossier audio / vidéo etc. …) que lui et les tiers qui communiquent avec lui, font transmettre ou exploiter par AgrawMedia avec son accord, qu’ils font diffuser ou qu’ils tiennent prêtes pour consultation. Le client est également responsable des renvois (en particulier des liens) à de telles informations.

3.2. La mise en ligne ou l’installation de scripts de redirection vers des informations illicites (en particulier les représentations de violence, la pornographie, les discriminations, les appels à la violence ou les délits, les jeux de hasard, la violation des droits d’auteurs, droits des marques ou d’autres droits de la propriété immatérielle, les violations de la personnalité, les émissions de masse non demandées etc. …) ainsi que les molestations sont interdites. Le client reconnaît les règles de conduite, les conditions générales et les dispositions d’utilisation qui sont communiquées de façon approprié par AgrawMedia (en particulier sur le site Internet AgrawMedia ou par mail). Le client se doit d’observer les netiquettes.

3.3.  Les  prescriptions  légales  du  Maroc  et  de  l’étranger  doivent  être  observées  lors  de  l’utilisation  de  la prestation de service.

3.4. Le client est responsable de la mise en service des informations.

3.5.  Si AgrawMedia enregistre  un nom de domaine Internet pour le client,  celui-ci,  reconnaît les conditions contractuelles du bureau d’enregistrement qui est responsable de l’attribution du nom de domaine. Le client n’a pas de prétention à l’encontre d’AgrawMedia en relation avec l’acquisition de noms de domaine. En aucun cas AgrawMedia n’est responsable de l’enregistrement dans des répertoires on-line ou off-line et dans la liste de membres… etc. Le client supporte les frais d’enregistrement.

3.6. Le client veille à ce que l’identification de l’utilisateur et le mot de passe ne soient pas connus d’autres personnes et que les informations à ce sujet ne soient pas rendues accessibles.

3.7. Le client s’engage à ne pas envoyer des courriers électroniques en masse à des personnes qui n’en ont pas fait  la demande  (« Junk mail »  ou  « Spamming »).  Tout  envoi  de  courrier électronique  non  sollicité  par  leurs destinataires  est strictement interdit.  Une  plainte  pour spamming de la part d’un utilisateur entraînera la suspension du contrat d’hébergement. Cela comprend également le SPAM réalisé par l’intermédiaire d’un script mal configuré présent sur le site web du client et permettant ainsi l’accès à ses fonctionnalités depuis l’extérieur du serveur.

3.8. Le client a la possibilité de créer et exécuter ses scripts dynamiques (PHP, MySQL…) sur son propre espace d’hébergement. Cette utilisation doit être raisonnable, toutefois, dans le but de fournir un service de bonne qualité, nous nous réservons le droit de suspendre les sites utilisant des scripts qui consomment un grand pourcentage de ressources système et mettent ainsi en péril, le bon fonctionnement du serveur d’hébergement.

3.9. La mise en ligne des malwares, fichiers contenant des virus ou scripts malveillants est strictement interdite. En  cas  de  détection  de  tels  fichiers,  AgrawMedia  peut  suspendre  la  prestation  de  service  pour  une  durée  indéterminée et / ou résilier le contrat avec effet immédiat et sans dédommagement. Cette mesure est aussi valable en cas de détection de fichiers malveillants injectés par des hackers à partir des scripts non sécurisés, CMS, modules et plugins non mis à jour sur le pack d’hébergement du client.

4. Facturation et conditions de paiement

4.1. Les services AgrawMedia sont des services prépayés, le client doit procéder au paiement avant l’activation du service.

4.2. Lors de retard dans le paiement pour le renouvellement, AgrawMedia peut suspendre l’exploitation de la prestation de service et / ou résilier le contrat avec effet immédiat et sans dédommagement.

4.3. AgrawMedia se réserve le droit de modifier les prix en tout temps. AgrawMedia annonce les éventuelles augmentations de prix à temps, de manière à ce que le client puisse dissoudre le contrat pendant le délai de résiliation. Sans résiliation écrite pendant ce délai, les modifications sont considérées comme acceptées par le client.

4.4. Pour régler une commande par carte bancaire, le client doit choisir le moyen de paiement parmi ceux proposés par AgrawMedia au niveau du Bon de commande (Visa, MasterCard, MasterCard ou CMI). le paiement par  carte  bancaire  marocaine  est  sécurisé  par  Maroc Telecommerce  qui  offre  un  service  de  paiement entièrement sécurisé, l’opération de paiement étant effectuée sur la plateforme sécurisée de MTC, les données bancaires du client ne transitent pas sur le système informatique d’AgrawMedia et ne sont pas portées à la connaissance d’AgrawMedia ou de son personnel. La responsabilité d’AgrawMedia ne peut en aucun cas être engagée à cet effet, ce que le client reconnaît et accepte expressément et sans réserve,  conformément à l’article 30 de la loi 31-08. Le client garantit la Société AgrawMedia qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation de sa commande. En  cas  de  paiement  par  carte  bancaire,  les  dispositions  relatives  à  l’utilisation  frauduleuse  du  moyen  depaiement prévues dans les conventions conclues entre le client et l’émetteur de la carte d’une part, et entre la Société AgrawMedia et son établissement bancaire d’une autre part s’appliquent.

4.5. Le client peut user de son droit de rétractation conformément aux dispositions légales. Pour ce faire, le client devra contacter AgrawMedia pour prévenir de son intention de retour de tout ou partie de la commande, dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la date de mise en service. Tout manquement à cette obligation de retour telle qu’indiqué ci-dessus sera considérée comme une renonciation du client à l’exercice de son droit de rétractation. Ce droit de rétractation concerne uniquement les services d’hébergement web.

4.6. Le client doit veiller à vérifier la conformité des produits activés suite à sa commande. Si après le traitement de sa commande il s’aperçoit d’avoir reçu un service non conforme à celui commandé, il devra contacter le service commercial d’AgrawMedia dans les 48 heures qui suivent l’activation du service, afin de procéder au remplacement du service livré par celui initialement désiré. Toute réclamation formulée après ce délai sera rejetée et AgrawMedia sera dégagée de toute responsabilité.

5. Garantie et responsabilité

5.1. Garantie et responsabilité d’AgrawMedia

5.1.1. AgrawMedia ne fournit pas de garantie pour le fonctionnement sans dérangement de la prestation de service. AgrawMedia ne peut pas garantir le service ininterrompu, le service à un moment déterminé et la qualité des données enregistrées et transmises. AgrawMedia n’est pas responsable de la publication de données par inadvertance ainsi que de leur détérioration ou de leur effacement.

5.1.2. AgrawMedia n’est pas responsable de prétentions ou de dommages qui naissent chez le client ou chez le client de ce dernier, en particulier pour les dommages en raison de la perte de  données, ou en raison de l’impossibilité d’obtenir l’accès à Internet, ou d’envoyer des informations ou d’en recevoir.

5.1.3. AgrawMedia ne peut pas être rendu responsable d’un emploi frauduleux et de dommages de tiers, pour des défauts de sécurité du réseau de télécommunications et d’Internet, et pour les frais de prestations de réparation et de support.

5.1.4.  AgrawMedia  n’est  pas  responsable  des  interruptions  d’exploitation  qui  servent  à  la  réparation  de dérangements, à l’entretien, à l’introduction de nouvelles technologies ou à des buts semblables.

5.2. Garantie et responsabilité du client

5.2.1. Le client est responsable vis-à-vis d’AgrawMedia de tous les dommages qui se rapportent à la violation de sa responsabilité et de ses obligations contractuelles.

5.2.2.  Si  AgrawMedia,  un  organe  membre,  un  manager  ou un  collaborateur  de  AgrawMedia  était  poursuivi pénalement, civilement ou administrativement pour l’illicéité des informations proposées par le client et / ou qu’on leur demande des comptes, le client est alors responsable du dommage. Des prétentions en réparation du tort moral sont réservées.

5.53. AgrawMedia n’est tenu pour l’exécution de ses obligations que dans la mesure où aucun événement de force majeure ne vient les entraver.

6. Protection des données personnelles

Les Parties s’engagent à prendre toutes les mesures nécessaires afin que tout traitement des données à caractère personnel, effectué en application des dispositions de la présente convention, soit conforme aux dispositions de la loi n°09- 08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et des textes pris pour son application.

7. Confidentialité

Les parties traitent de façon confidentielle toutes les informations qui ne sont connues de tout le monde, ni accessibles à tout le monde. Dans le doute, les informations doivent être traitées confidentiellement. Cette obligation de garder le secret existe déjà avant la conclusion du contrat et dure au-delà de la fin du contrat.

8. Durée du contrat et résiliation

8.1.  AgrawMedia  garantit  (conformément  au  chapitre  5) la  durée  du  contrat  pour  une  durée  mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle, suivant le type de produit et la durée d’échéance choisie par le client au moment de sa commande.

8.2. Le contrat liant le client à AgrawMedia peut être résilié par écrit par chaque partie avec un délai de 30 jours pour la fin de la durée du contrat.

8.3. AgrawMedia peut résilier le contrat avec effet immédiat et sans dédommagement si une procédure de faillite ou d’insolvabilité a été engagée contre le client, ou en cas d’une utilisation illégale ou suite une dénonciation d’une autorité compétente (Voir article 2.3).

8.4. Le client peut demander l’annulation de sa commande à tout moment avant la réception de la confirmation

de l’activation de son service. AgrawMedia se réserve le droit de ne pas accepter cette demande d’annulation au cas où une procédure d’installation soit déjà initiée, en cas d’acceptation de cette demande par AgrawMedia, le paiement effectué  ne sera pas remboursé, et sera apporté  au  crédit du compte  client pour être utilisé  au paiement des commandes ultérieures.

9. Litige – Juridiction compétente

Les conditions générales de vente  sont régies par le droit marocain.  AgrawMedia et le client  s’engagent à rechercher une solution  amiable avant tout recours à la justice. Tout litige auquel les présentes conditions pourraient donner lieu sera porté devant le Tribunal de Commerce d’Al Hoceima.

10. Mentions légales

Éditeur et webmaster du site marchand : AgrawMedia SARL

Hébergeur du site marchand : AgrawMedia SARL

En cas de problème de navigation sur le site marchand, il est possible de prendre contact directement avec la société AgrawMedia au 0539 35 15 42.